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T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’avis est transmis par le coordonnateur au juge en chef et au juge en chef associé de la cour où il y a une vacance, au Conseil de la magistrature ainsi qu’au bâtonnier du Québec.
R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 4.
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